Conditions Générales de Vente du jeu Braqueurs
Date d’entrée en vigueur : 10/07/2025
1. Objet
Les présentes CGV régissent les ventes de "Tickets BONUS" proposés aux utilisateurs du jeu Braqueurs.
2. Vendeur
Benjamin Pinoteau
59, rue de Ponthieu, Bureau 326, 75008 Paris (Domiciliation en cours)
Email : support@braqueurs.fr
SIREN : 490191582 (transfert de siège social en cours – nouveau SIRET à venir)
3. Produits vendus
Les Tickets BONUS sont une monnaie virtuelle permettant d’obtenir des avantages dans le jeu. Ils n’ont aucune valeur monétaire réelle en dehors du jeu.
4. Prix
Les prix sont indiqués en euros TTC. Le paiement s’effectue via PayPal ou virement bancaire.
5. Livraison
Les Tickets BONUS sont crédités immédiatement sur le compte utilisateur après validation du paiement. En cas de virement, l’activation est manuelle sous 2 à 3 jours ouvrés après réception du virement.
6. Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, l’utilisateur renonce à son droit de rétractation dès lors que la livraison du contenu numérique est immédiate après paiement.
7. Historique et preuve d’achat
Un reçu est envoyé par email après chaque achat. L’utilisateur peut consulter l’historique complet de ses paiements dans son compte. Une distinction entre achats de Tickets et dépenses est prévue.
8. Remboursement
Les Tickets BONUS ne sont ni échangeables, ni remboursables, sauf en cas de dysfonctionnement prouvé du service.
9. Données personnelles
Les données de paiement et d’identification sont stockées et utilisées dans le cadre du traitement des commandes. Voir notre politique de confidentialité.
10. Litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, l’utilisateur peut contacter le support à l’adresse support@braqueurs.fr. À défaut d'accord amiable, les tribunaux français sont compétents.
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